Réforme de la Formation 2018

Réforme de la formation 2018 : « La liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le projet de loi a été adopté par le Parlement.

La refonte du système de formation en France va amener beaucoup de changements pour les salariés et pour les entreprises.

Retrouvez ici en quelques points les modifications majeures qui vont s’appliquer :

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du CPF seront les salariés, les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants et les membres d’une profession libérale.

LE CIRCUIT DE FINANCEMENT

  1. La contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont fusionnées et directement versées à l’URSSAF par les entreprises.
    La contribution formation et apprentissage des petites entreprises va baisser et celle des grandes entreprises restera la même d’ici 2024. Les petites entreprises seront donc mieux aidées.
  2. Cette collecte faite par l’URSSAF à partir de 2021 sera redistribuée :
    – aux Opérateurs de Compétence pour les Plans de formation et service des TPE/PME et pour l’alternance,
    – à France Compétence qui reversera comme suit :
    a) aux Opérateurs de Compétence
    b)  à la Caisse des Dépôts pour la formation des actifs (CPF),
    c) à l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (PIC),
    d) au CEP (les prestataires du Conseil en Evolution Professionnelle) pour les appels d’Offre.
  3. La régulation des fonds sera gérée par France Compétences, nouvel établissement public unique qui remplace les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop et CNCP) et absorbe le FPSPP.
    En savoir plus sur France Compétences

Les OPCA deviennent et se regroupent en une dizaine d’Opérateurs de compétences en 2019-2020.

QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES ?

L’abondement du CPF par les entreprises pourrait devenir plus coûteux. Pourquoi ?

Le système fonctionnera ainsi pour le salarié :

  • Soit le salarié effectue sa formation hors temps de travail, il a donc un accès direct via une application où il peut sélectionner l’offre qui lui parait juste et l’acheter directement sans besoin d’obtenir l’accord de son employeur. C’est ce qu’on appelle la désintermédiation
  • Soit le salarié effectue sa formation sur son temps de travail. Dans ce cas, l’accord de l’employeur est requis.

La monétarisation remplace les heures

La monétarisation du CPF va changer au 1er Janvier 2019 et sera égale à 14,28 Euros par heure par salarié, dans la limite de 5000 Euros (ou 8000 Euros) pour les salariés qui seront au maximum de leur crédit. Ensuite, elle sera de 500 Euros (ou 800 Euros pour les personnes n’ayant pas validé un CAP en formation initiale) par an et par salarié.

L’abondement

Quant à l’abondement, il reste le même et peut-être effectué par plusieurs entités telles que le salarié, l’employeur, les opérateurs de compétences, le CNAM, Etat, Région, Pole Emploi…

Ce pourrait devenir plus coûteux car les formations que les OPCA finançaient bien avant (en moyenne 40 Euros de l’heure) et pouvaient même abonder sur les fonds des CPF. Demain, ces financements seront moindres et devront être complétés par les abondements extérieurs.

LES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR

Le projet de loi rajoute une obligation aux employeurs. Les trois obligations actuelles sont :

  • adapter le salarié aux exigences de son poste de travail
  • anticiper son évolution et le maintien dans l’emploi
  • le bilan à 6 ans.

Une autre obligation vient s’ajouter et qui est la possibilité d’abonder au minimum la moitié du compte du CPF en Euros.

UNE ACTION DE FORMATION « NOUVELLE FORMULE »

Le plan de formation devient un plan de développement des compétences et l’action de formation est redéfinie.

On ne parle plus de formation qui est un moyen, mais de développement de compétences qui est une finalité.

Demain, on partira d’un objectif professionnel et on cherchera quelle est la meilleure solution pour que le salarié développe les compétences nécessaires pour atteindre son objectif professionnel.

Cela donne accès à toutes les modalités d’apprentissage tels que les MOOC, formations terrains, séminaires, échanges de pratiques, missions, projets, etc. Donc la façon de penser le plan de formation qui devient le « Plan d’adaptation et de développement des compétences » va évoluer et ne concernera plus uniquement les parcours et actions de formation formels.

Mais attention aux dangers

Une des questions à se poser sera comment formaliser l’offre de développement des compétences et comment la tracer. Car plus la formation sera informelle, plus elle sera difficile à tracer.

Aussi, la formation hors temps de travail risquera d’être vite atteinte par ces formations informelles. Aujourd’hui, la loi limite la formation hors temps de travail à 30 heures par an et par salarié.

Au final, ce projet de loi sur la Réforme de la Formation est un vrai changement culturel. D’une part pour le salarié en lui offrant plus de liberté et de flexibilité. D’autre part pour l’entreprise qui doit passer d’une logique d’optimisation financière à une logique de développement de compétences.

Décideurs, retrouvez d’autres informations sur la page Professionnels

Texte rédigé par Christine Hoffart à partir de documents issus de Cegos

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